Déclaration de couverture de garentie

 

COUVERTURE

 

Lumca s'engage à remplir une garantie couvrant :

 

• Le module LED est protégé contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de facturation.
• Les pilotes sont protégés contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de facturation.
• Les poteaux, fixations et autres accessoires sont protégés contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de facturation.

 

Lumca s'engage également à fournir une garantie couvrant la peinture contre l'écaillage, la fissuration et la décoloration de la finition de ses luminaires pour une période de dix (10) ans à compter de la date de facturation. Toutes les surfaces peintes visibles du produit assemblé final sont couvertes, et les règles suivantes s'appliquent:

• La décoloration sera mesurée en unités E (CIE 1976 CIELAB) selon la procédure ASTM D 2244 (dernière révision), en comparant un échantillon non exposé à une surface exposée après élimination de la saleté et de la craie.
• La corrosion et le manque d'adhérence seront évalués selon la procédure ASTM D3322-82 (dernière révision), sur la base du produit assemblé complet.
• La rétention de la brillance sera mesurée selon la procédure ASTM D 523 (dernière révision), en comparant un échantillon non exposé à une surface exposée après élimination de la saleté et du calcaire.

 

INSPECTION ET NOTIFICATION

 

Il incombe au client d'inspecter les produits et leur emballage à la réception et de signaler à Lumca toute anomalie de qualité et de quantité, selon le cas, dans les trois (3) jours suivant la réception des produits ou la connaissance d'un défaut qui n'aurait pas pu être découvert lors de l'inspection initiale. Le client doit immédiatement, sur demande, renvoyer à Lumca les produits défectueux sous garantie, dans leur emballage d'origine ou tout autre emballage sécurisé. Le matériel défectueux ou endommagé ne doit en aucun cas être installé.

Il incombe au client de tester correctement et périodiquement les produits et de signaler à Lumca tout défaut des produits découvert au cours de ces tests.

Le client doit également, sur demande, permettre à Lumca d'accéder pleinement et librement aux produits (sans renonciation à la responsabilité ou autre restriction imposée comme condition d'accès au site) et permettre à Lumca d'utiliser gratuitement les machines, installations de communication et autres équipements nécessaires sur le site.

EXCLUSIONS

 

Cette garantie ne s'applique pas à toute défaillance ou autre défaut résultant en tout ou en partie de l'une ou de plusieurs des causes suivantes : usure normale, abus, mauvaise utilisation, négligence, accident, test incorrect, installation incorrecte, entreposage incorrect, manipulation incorrecte, contrainte physique anormale, conditions environnementales anormales, utilisation contraire à toute instruction émise par Lumca, reconstruction, réparation ou modification, catastrophe naturelle ou autre événement de force majeure, utilisation avec un produit qui n'a pas été approuvé par Lumca ou toute cause indépendante de la volonté de Lumca. En cas de dommages causés par le transport, une réclamation doit être déposée auprès du transporteur et Lumca sera dégagée de toute responsabilité en conséquence.

Outre ce qui précède, la peinture fait l'objet des exclusions spécifiques suivantes : courants électriques vagabonds, contact du revêtement avec des acides ou des substances alcalines non présents dans les conditions atmosphériques normales, exposition du revêtement à des températures supérieures à 170 degrés F., chutes ou projections d'objets, collisions, incendies, explosions, dommages criminels volontaires ou autres sinistres similaires.

LIMITATIONS

 

Afin de s'acquitter de ses obligations en matière de garantie, Lumca procédera dans un délai raisonnable à la réparation, au remplacement ou au remboursement, à sa seule discrétion, des produits défectueux ou des pièces défectueuses et, après un délai supplémentaire raisonnable, à l'inspection des dossiers, des informations et des produits afin de prouver l'applicabilité de la présente garantie.

SAUF POUR LES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES CI-DESSUS, LES PRODUITS SONT FOURNIS "TELS QUELS", SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA RESPONSABILITÉ DE LUMCA ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS POUR UNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉE AUX PRODUITS QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, À LUMCA POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS LUMCA NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, LES DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LES PERTES DE DONNÉES, LES DÉFAILLANCES

OU LES DYSFONCTIONNEMENTS DE PRODUITS, LES DOMMAGES CORPORELS OU LE DÉCÈS), MÊME SI L'ON A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

 

EN OUTRE, LUMCA NE DÉCLARE PAS ET NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS DE DÉFAUTS OU QU'ILS NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉSACTIVÉS, AVOIR BESOIN D'ÊTRE RÉPARÉS, ÊTRE COMPROMIS OU CONTOURNÉS. EN SE FONDANT SUR SON PROPRE JUGEMENT OU SES PROPRES CONNAISSANCES, LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES PRODUITS N'OFFRENT PAS UNE PROTECTION ABSOLUE CONTRE TOUT TYPE DE DANGER, QUE DES PRODUITS, SYSTÈMES OU PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES OU SECONDAIRES PEUVENT ÊTRE RECOMMANDÉS, ETQUE LE CLIENT A CHOISI LES PRODUITS EN PLEINE CONNAISSANCE DELEURS LIMITES. LUMCA NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES PRODUITS SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, NI QUE LES PRODUITS FONCTIONNERONT TOUJOURS COMME PRÉVU.

Il est du devoir du client de divulguer les limitations susmentionnées à ses clients et à tous les tiers auxquels les produits peuvent être mis à disposition de quelque manière que ce soit. Le client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Lumca, ses employés, ses sous-traitants, ses agents et ses ayants droit à l'égard de toutes les plaintes déposées par lesdits clients ou tiers. Cette disposition s'applique à toutes les réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, dépenses, y compris les honoraires d'avocat, et poursuites judiciaires, résultant directement ou indirectement de toute allégation de violation de la garantie par Lumca.